Tribunal de commerce de Gap, 18 février 2026, n° 2025F00526

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I. Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur Il résulte des pièces communiquées préalablem […] me la Procureure de la République a indiqué avoir un avis lié aux pièces envoyées sur l'audience par Madame [L] au mandataire judiciaire ; qu'il conviendra ainsi de vérifier si l'assurance et le paiement des loyers sont justifiés et rappelle en outre que la situation de l'entreprise demeure fragile. Au cours du délibéré de l'affaire fixé au 18 février 2026, le mandataire judiciaire a communiqué au tribunal les deux captures d'écran d'une liste d'opérations bancaires (dont le titulaire du compte n'est pas identifiable), le contrat d'assurance et l'attestation d'assurance indiquant que la société est titulaire d'un contrat « sous réserve du paiement de la cotisation », En l'état, le mandataire judiciaire a émis un avis réservé, sut la poursuite de la période d'observation. Après analyse de ces documents, il apparaît que la période d'observation de la SARL JUGA peut être maintenue tout en rappelant la société débitrice en audience de Chambre du conseil, dans un délai de deux mois, afin de vérifier la situation de l'entreprise, Qu'en conséquence, il sera statué selon les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Vu l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu le jugement du 17 décembre 2025 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ; ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 17 juin 2026 ; DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du : Vendredi 24 avril 2026 à 15 heures 30 DIT que le présent jugement fait office de convocation ; DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'