Tribunal de commerce d'Antibes, 6 janvier 2026, n° 2025F00946

Attendu que ledit jugement a statué dans les formes suivantes : « DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce : , aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;» Attendu qu'une erreur de plume s'est glissée dans ledit jugement ; S'agissant d'une simple erreur matérielle, le tribunal de commerce d'ANTIBES se saisit d'office et sans débat, afin d'apporter la rectification du jugement RG n° 2025F00946, en disant qu'en son dispositif en lieu et place de : « DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce : , aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;» Il faut lire : « DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce la SELAS [N] [V] - [S] [Z] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [V] demeurant [Adresse 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; » DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant par mesure d'office ; Vu l'art 462 du CPC ; ORDONNE la rectification du jugement portant le numéro RG 2025F00946, et DIT que dans son dispositif en lieu et place de : « DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce : , aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;» Il y a lieu de lire : « DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce la SELAS [N] [V] - [S] [Z] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [V] demeurant [Adresse 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux a