Tribunal de commerce d'Antibes, 28 novembre 2025, n° 2025J00083

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes formulées tendant à voir « recevoir » et « juger » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office du tribunal est […] rtie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; Qu'aucune facture ou convention d'honoraires, dûment signée, n'a été produite ; Que pour faire valoir ses droits, la SARL SC2R a néanmoins dû s'exposer à des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Mais qu'il convient d'en réduire le quantum à la somme de 750 euros ; En conséquence, le tribunal condamnera la SARL DMC CONSTRUCTION à payer à la SARL SC2R la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la SARL SC2R sollicite la condamnation de la SARL DMC CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance ; Qu'au visa de l'article 696 du code de procédure civile qui dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée » ; Que la SARL DMC CONSTRUCTION, dont l'ensemble des moyens est rejeté, succombe au présent litige ; En conséquence, le tribunal condamnera la SARL DMC CONSTRUCTION aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la SARL DMC CONSTRUCTION à payer à la SARL SC2R la somme de 16 111,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024 ; DÉBOUTE la SARL SC2R de sa demande pour résistance abusive ; DÉBOUTE la SARL DMC CONSTRUCTION de sa demande de délais de paiement ; CONDAMNE la SARL DMC CONSTRUCTION à payer à la SARL SC2R la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE comme inutiles et non fondées toutes autres demandes ; CONDAMNE la SARL DMC CONSTRUCTION aux entiers dépens, en ce compris les frais d