Tribunal de commerce d'Antibes, 6 octobre 2025, n° 2025R00007

MOTIFS DE LA DECISON Attendu qu'au vu des éléments et justificatifs fournis, l'affaire n'est pas compatible avec une procédure d'urgence, laquelle n'a pas été démontrée, et que rien ne justifie l'évidence de la condamnation sollicitée compte-tenu de la complexité du dossier ; Attendu que les demandes nécessitent une étude approfondie et technique du dossier ne relevant pas des pouvoirs du juge des référés ; Attendu qu'il y a contestation sérieuse au sens de l'article 873 du code de procédure civile, que le juge des référés ne peut, eu égard des pièces fournies, trancher le litige opposant les parties ; Qu'il convient donc de se déclarer incompétent au profit des juges du fond et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du CPC ; Que les dépens de la présente instance seront à la charge du demandeur ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, STATUANT, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, VU les contestations sérieuses, se heurtant à la compétence des juges des référés, NOUS DECLARONS INCOMPETENT et RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir ; DISONS qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du CPC ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de la SAS PRO-PULS en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, dont TVA 6,44 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 4], PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 4], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT JEAN-FRANÇOIS ETESSE ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.