Tribunal de commerce de Cannes, 23 janvier 2025, n° 2023F00149

SUR CE Sur la demande de la société [N] de nullité relative à l'obligation de commandes ; La société [N] rappelle dans ses écrits que le contrat intitulé à tort d'après cette dernière de « convention de prestations de services » ne comporte aucune considération de prix des marchandises de sorte que sa fixation relève de la seule volonté de la société PEIMEON, elle précise en outre qu'il s'agit pour elle d'un contrat d'approvisionnement à exécution successive. Il convient de relever que la sociét […] 'années intervenant par quadrimestre sous forme d'avoir. La société PEIMEON a accordé ces remises 5.380,63 euros TTC pour la période du 1 er mars au 30 juin 2021 et 3.727,91 euros TTC pour la période du 1 er juillet au 31 octobre 2021 mais la société [N] n'a jamais atteint l'objectif de CA. En conséquence, il convient de condamner la SAS [N] à payer à la SARL PEIMEON la somme de 9.108,00 euros TTC au titre du remboursement des avoirs. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS [N] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 4.000 euros à la SARL PEIMEON au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE la SAS [N] de sa demande pour nullité de l'obligation de commande et d'annulation du contrat d'approvisionnement ; CONDAMNE la SAS [N] à payer à la SARL PEIMEON la somme 38.924,57 euros correspondant à la perte de marge des périodes allant du 1 er mars 2021 au 28 février 2022 et du 1 er mars 2022 au 29 février 2023 à titre de dommages et intérêts ; DEBOUTE la SARL PEIMEON de sa deuxième demande indemnitaire d'un montant de 52.000 euros pour la période du 1 er mars 2022 au 29 février 2023 ; CONDAMNE la SAS [N] à payer à la SARL PEIMEON la somme de 9.10