Tribunal de commerce de Cannes, 17 avril 2025, n° 2023F00264

SUR CE Sur la jonction ; Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2023F00264 et 2024F00098, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée. 1. Sur le prêt de de 90 500 € souscrit le 20/11/2027 Sur la demande de fixer la créance de la BRASSERIE DE [Localité 1] dans la Liquidation Judiciaire de la SAS SEVEN FR anciennement dénommée BEEF HOUSE [Localité 2] à la somme de 16 089,02 euros majorée d […] agements. Par ces motifs, il y a donc lieu de fixer la créance de LA BRASSERIE [Localité 1] au passif de la SAS SEVEN FR d'un montant de 47 028,19 € en principal augmentée des intérêts contractuels aux taux de 4% l'an majoré de 3 points, soit un taux de 7 % à compter de la mise en demeure du 23/08/2023 correspondant aux échéances impayées. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner solidairement ME [F] [Q] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SAS SEVEN FR et Mme [G] [T] qui succombent aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500.00 euros à LA BRASSERIE [Localité 1] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en dernier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est insusceptible d'appel, le montant de la demande n'excédant pas le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2023F00264 et 2024F00098 ; Et statuant par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1343-2, 1343-4, 1343-5 du Code Civil FIXE la créance de la BRASSERIE DE [Localité 1] au passif de la SAS SEVEN FR d'un montant de 16 089,02 € en principal augmentée des intérêts contractuels aux taux de 5% l'an majoré de 3 points, soit un taux de 8 % à compter de la mise en demeure du 10/08/2023 correspondant aux échéances impayées ; CONDAMNE Madame [G] [T] à payer à la BRASSERIE DE [Localité 1