Tribunal de commerce de Cannes, 20 novembre 2025, n° 2023F00284
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Chambre ou formation
- Contentieux - Mise en Etat
- Date
- 20 novembre 2025
- Numéro
- 2023F00284
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de clôture de la mise en état du 16 Octobre 2025. Attendu que sans motif légitime, et sans être représentées à l'audience, les parties ont fait défaut. Attendu qu'à défaut de diligences des parties dans la conduite de l'instance, il y a lieu de faire application de l'article 381 du Code de procédure civile et de radier l'affaire du rang des affaires en cours. En conséquence, Par décision non susceptible de recours, CONSTATONS qu'elles font défaut à l'audience ; ORDONNONS la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 2023F00284 du rôle du Tribunal de céans et sa suppression du rang des affaires en cours ;
DISPOSITIF : ORDONNONS la notification aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Fait à [Localité 1], le 20 Novembre 2025 Le Greffier, Mélanie CASTELLACCI Le Juge chargé d'instruire l'affaire, [E] [G].
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.