Tribunal de commerce de Cannes, 20 novembre 2025, n° 2023F00284

Juridiction
Tribunal de commerce de Cannes
Chambre ou formation
Contentieux - Mise en Etat
Date
20 novembre 2025
Numéro
2023F00284

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de clôture de la mise en état du 16 Octobre 2025. Attendu que sans motif légitime, et sans être représentées à l'audience, les parties ont fait défaut. Attendu qu'à défaut de diligences des parties dans la conduite de l'instance, il y a lieu de faire application de l'article 381 du Code de procédure civile et de radier l'affaire du rang des affaires en cours. En conséquence, Par décision non susceptible de recours, CONSTATONS qu'elles font défaut à l'audience ; ORDONNONS la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 2023F00284 du rôle du Tribunal de céans et sa suppression du rang des affaires en cours ; DISPOSITIF : ORDONNONS la notification aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Fait à [Localité 1], le 20 Novembre 2025 Le Greffier, Mélanie CASTELLACCI Le Juge chargé d'instruire l'affaire, [E] [G].
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.