Tribunal de commerce de Cannes, 6 février 2025, n° 2024F00232

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Vu la convocation régulière des parties par les soins du Greffe, la demande est recevable ; Aucun motif ne justifiant d'en soulever l'irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ; Sur le bien-fondé de la demande ; La SAS APIWO […] conséquence, il y a donc lieu de condamner la SARL GROUPE IMMOBILIER FINANCES GIF à payer à la SAS APIWORK la somme de 31,80 € au titre des dépens. Sur l'exécution provisoire ; Il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'exécution provisoire du présent jugement, celle-ci étant de droit. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARL GROUPE IMMOBILIER FINANCES GIF aux dépens en ceux compris les frais d'injonction, d'opposition et de signification et de dire qu'en équité il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Vu la convocation régulière des parties par les soins du Greffe, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en dernier ressort, le montant de la demande étant inférieur au seuil règlementaire. En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'Ordonnance portant injonction de payer rendue le 28 Mai 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 Mai 2024, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile, CONSTATE le règlement de la somme de 853.20 € par la SARL GROUPE IMMOBILIER FINANCES GIF en date du 07 novembre 2024 ; CONDAMNE la SARL GROUPE IMMOBILIER FINANCES GIF à payer à la SAS APIWORK la somme de 31.80 € ; CONDAMNE la SARL GROUPE IMMOBILIER FINANCES GIF aux dépens, en ceux compris les frais d'injonction, d'opposition et de signification ; DEBOUTE la SAS APIWORK de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure c