Tribunal de commerce de Cannes, 8 janvier 2026, n° 2025F00196

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne […] cipale de 10.969,07 € au titre de son engagement de caution, outre les intérêts au taux contractuel de 1,80 % à compter du 9 septembre 2024. Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire : La partie demanderesse ne justifiant d'aucun préjudice financier autre que le retard de paiement, il convient de la débouter à ce titre. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [A] [M] EN SA QUALITE DE CAUTION DE LA SAS FGM TRAVAUX succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500,00 euros au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS AVEC POUR SOCIETE DE GESTION IQ EQ MANAGEMENT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE M [A] [M] en sa qualite de caution de la SAS FGM TRAVAUX à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS AVEC POUR SOCIETE DE GESTION IQ EQ MANAGEMENT la somme principale de 10.969,07 €, outre les intérêts au taux contractuel de 1,80 % depuis le 09 septembre 2024 ; DEBOUTE le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS AVEC POUR SOCIETE DE GESTION IQ EQ MANAGEMENT de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire ; CONDAMNE M [A] [M] en sa qualite de caution de la SAS FGM TRAVAUX aux dépens et à payer au FONDS COMMUN DE TI