Tribunal de commerce de Cannes, 20 janvier 2026, n° 2025L00710

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ; Attendu que la SAS ASSURAMIS n'a pas pris contact avec l'Administrateur Judiciaire et ce malgré le fait que le représentant légal a bien été destinataire des courriers ; Attendu que compte tenu de l'impossibilité d'appréhender la situation juridique, économique et sociale de la société ASSURAMIS d'une part et de la défaillance du dirigeant d'autre part, le redressement judiciaire semble impossible ; Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ; Attendu que le Ministère Public a transmis par mail son avis et s'en rapporte ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SAS ASSURAMIS [Adresse 2]. Maintient Mme [N] [S], en qualité de juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme Me [Y] [K], en qualité de liquidateur ; Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce. Dit qu'il sera procédé par le Greff