Tribunal de commerce de Cannes, 11 février 2025, n° 2025P00012

Attendu que M. [D] [P] [F] [X] [T] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.. Sur le passif exigible : Attendu que M. [D] [P] [F] [X] [T] déclare que le montant des dettes échues s'élève à 113.550,00 € ; En conséquence, il convient de dire que le passif exigible s'élève à 113.550,00 € ; Sur l'actif disponible : Attendu que M. [D] [P] [F] [X] [T] déclare que sa situation de trésorerie fait apparâitre un montant disponible s'élevant à 0 € ; En conséquence, il c […] e L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui de droit dans un délai de 10 jours à compter de la date du présent jugement. Ordonne au débiteur de veiller à la bonne et parfaite exécution de l'obligation susdite, en communiquant dans le délai requis au Greffe du Tribunal, le procès-verbal d'élection du représentant des salariés, ou à défaut le procès-verbal de carence. Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements. Fixe la fin de la période d'observation au 11 Août 2025. Dit qu'en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, le ou les représentants des salariés ainsi que le ou les contrôleurs, devront comparaître en chambre du conseil le 15 Avril 2025 à 14 h 00 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou, éventuellement, sur la nécessité de prononcer la liquidation judiciaire, conformément à l'article L 631-15 II. DISPOSITIF : En conséquence, ordonne à SARLU [T] SOCIETE D'APPLICATION PLASTIQUE ET ALLIAGES LEGERS, de déposer son rapport conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard 15 jours avant la date de ladite audience. Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Dit que les formalités de communication et de publicité du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le Greffier, Le Président.