Tribunal de commerce de Cannes, 9 octobre 2025, n° 2025R00015

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande des parties : Attendu qu'à l'audience, il a été porté à la connaissance du juge des référés qu'un accord transactionnel est intervenu le 10 septembre 2025 entre les parties, ayant également transigé sur le sort des frais et dépens de procédure, et que d'un commun accord, les parties ont demandé au juge de lui conférer force exécutoire, et de constater l'instance éteinte et le juge dessaisi du litige ; Attendu que l'accord précité répond aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et que son examen ne révèle aucune illicéité ; Attendu l'article 384 du Code de procédure civile ainsi rédigé : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. » « L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. » ; Pour ces motifs, le juge des référés fait droit à la demande des parties et confère force exécutoire à l'accord transactionnel, constatant ainsi l'instance éteinte et le dessaisissement du litige ; PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 384 du Code de procédure civile, DISPOSITIF : CONSTATONS que les parties, la société MONNALISA S.p.A. et la SAS J LUXURY France, sont parvenues à un accord transactionnel, qui transige également sur le sort des frais et dépens de procédure et/ ou d'instance ; DONNONS force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signé le 10 septembre 2025 ; DISONS l'instance éteinte et la juridiction dessaisie du litige. Dépens : 38,65 € LE GREFFIER.