Tribunal de commerce de Cannes, 5 mars 2026, n° 2025R00093

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du débiteur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enve […] a somme principale de 138.260.09 € au titre du solde des factures impayées n° 05FV000031 et 05FV000046 augmentée des intérêts contractuels. Sur les frais de recouvrement : Il convient de condamner à titre provisionnel la SAS BIG IMEX à payer à la SAS EGARRI la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive : Il convient de débouter en référé la demande de condamnation au paiement de la somme de 15.000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SAS BIG IMEX aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € à la SAS EGARRI au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification de la présente décision ; En application des dispositions de l'article 473 Code de Procédure Civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, otatuant par ordonnance reputee contradictoire et en premier ressor Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile. Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées, CONDAMNONS à titre provisionnel la SAS BIG IMEX à payer à la SAS EGARRI la somme principale de 26.531,73 € au titre du solde des factures impayées n° FA00027022, FA00027088, FA00027120 et 05FV0000119, augmentée des intérêts contractuels, ainsi que la somme principale de 138.260,09 € au titre du solde des