Tribunal de commerce de Grasse, 13 juin 2025, n° 2025F00234

PROCEDURE Par exploit introductif d'instance, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR a fait assigner La SAS AZUR CONCEPT PAYSAGE devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, et en subsidiaire de liquidation judiciaire pour défaut de paiement. Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du Code de commerce, Madame le Greffier de ce Tribunal a convoqué la SAS AZUR CONCEPT PAYSAGE à comparaître en chambre du conseil le 11/06/2025 et […] f. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que : * La créance invoquée par CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR est certaine, liquide et exigible, * La SAS AZUR CONCEPT PAYSAGE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements, * La SAS AZUR CONCEPT PAYSAGE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 842646655 Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation, La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, Que la date de cessation des paiements sera fixée au jour de la tentative infructueuse de saisie de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR, soit le 05/04/2024, Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois, Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE. Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, CONSTATE la non-comparution de la SAS AZUR CONCEPT PAYSAGE bien que régulièrement assignée ni personne pour la représenter. OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS AZUR CONCEPT PAYSAGE, [Adresse 3], activité : tous travaux de jardinage, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés deGRASSE sous le numéro de SIREN 842646655, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, juge-com