Tribunal de commerce de Grasse, 24 septembre 2025, n° 2025F00322

PROCEDURE Par jugement en date du 05/04/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Q] [Z]. A été désignée en qualité de Mandataire judiciaire Maître [P] [A] et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte, Par jugement en date du 25/09/2024, le Tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de Monsieur [Q] [Z] jusqu'au 05/04/2025. Une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation j […] ans la mesure où : * Malgré de très larges délais et des renvois nombreux, qu'une note en délibéré au 15/09/2025 a été établie afin que le débiteur produise les documents définitifs de la MSA, le débiteur a été dans l'incapacité totale de démontrer qu'il disposait des capacités financières suffisantes pour payer les charges courantes et à fortiori les échéances d'un plan de continuation. * Aucune proposition d'apurement du passif n'a été formulée. Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état, Le mandataire judiciaire est défavorable à la demande d'admission du plan de continuation. Le Ministère Public est défavorable à la demande d'admission du plan de continuation. Le Juge-Commissaire est très réservé quant à l'arrêté du plan de redressement et ce compte tenu que le débiteur ne produit pas une situation comptable et financière. Que dans ces conditions, vu l'article L627-4 du Code de commerce, le Tribunal prononcera le rejet du projet de plan de Monsieur [Q] [Z]. Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites, Vu le projet de plan de Monsieur [Q] [Z] Vu la note du Mandataire judiciaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président, REJETTE la demande de plan de redressement déposée par Monsieur [Q] [Z] Adresse : [Adresse 1] - activité aménagement paysager, ORDONNE la publicité du présent jugement, DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Laurent PENHOUET un juge en ayant délibéré Pascal BASTELICA