Tribunal de commerce de Grasse, 31 octobre 2025, n° 2025F00532

PROCEDURE Par exploit introductif d'instance en date du 16/09/2025, déposé au Greffe du Tribunal de Céans le 23/09/2025, l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner La SAS ALPHA FLORA devant ce Tribunal afin de constater l'état de cessation des paiements de la S.A.S. ALPHA FLORA, et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre ou à titre subsidiaire la liquidation judiciaire, si tout redresse […] 'emploi et l'apurement du passif. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que : * La créance invoquée par l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est certaine, liquide et exigible. * La SAS ALPHA FLORA se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements. * Des pespectives de redressement existent * La SAS ALPHA FLORA est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 853195626. Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation. L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est ainsi recevable et bien-fondée en sa demande. Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois. Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE. Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, CONSTATE l'état de cessation des paiement de la société SAS ALPHAFLORA OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS ALPHA FLORA, [Adresse 3], activité : Homme de toutes mains, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 853195626, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur BORASCI [Z], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la prot