Tribunal de commerce de Grasse, 5 septembre 2025, n° 2025F00432

PROCEDURES A la date du 01/08/2025, La SAS [U] [R] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce. La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présente […] yer n'est pas payé et la société risque la résiliation du bail * Il n'y a pas de possibilité de redressement * L'entreprise a cessé toute activité et le dirigeant ne souhaite pas poursuivre l'activité La dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ET SUR CE Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; La société a cessé toute activité et le dirigeant ne souhaite pas poursuivre l'activité Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS [U] [R] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS [U] [R] une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procés-verbal d'audition en chambre du Conseil CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SAS [U] [R], adresse : [Adresse 1], activité : La Société a pour objet en France et à l'étranger : l'achat et la vente au détail de vêtements, chaussures et accessoires, l'organisation d'évèneme