Tribunal de commerce de Grasse, 21 novembre 2025, n° 2025F00592

PROCEDURE Par jugement en date du 29/09/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HOLDING [H]. Maître [C] [M] a été nommé en qualité de mandataire judiciaire. Le Tribunal de Céans a ouvert une période d'observation de six mois. Par ce même jugement, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 19/11/2025. Par requête en date du 09/10/2025, reçue le 13/10/2025 par le Greffe de la juridiction de Cé […] e. Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Le Juge-Commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies par le Tribunal, que les conditions posées par l'Art. 641-2 du Code de Commerce sont remplies, permettant l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée. Attendu qu'il convient de dire que le Tribunal pourra décider par jugement spécialement motivé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L644-6 du Code de commerce, sur rapport du liquidateur. Que dans ces conditions, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS HOLDING [H]. Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du Code de Commerce, Vu les articles L641-1 et L641-2 du Code de commerce, Vu la requête du Mandataire judiciaire, Vu le rapport du Juge-Commissaire lu à l'audience par le Président, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de La SAS HOLDING [H] Adresse : [Adresse 1] - activité Activités de holding., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 847809639, et ayant pour dirigeant