Tribunal de commerce de Grasse, 5 décembre 2025, n° 2025F00595

Juridiction
Tribunal de commerce de Grasse
Date
5 décembre 2025
Numéro
2025F00595

Extrait : motifs et dispositif

PROCEDURE Par jugement en date du 10/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire l'égard de La SAS [I] MICHEL MATERIEL TP. La SELARL [A] prise en la personne de Maître [S] [A] a été désignée administrateur Judiciaire et la SELARL [R], prise en la personne de Maître [K] [R], a été désignée en qualité de mandataire judicaire. Par ce même jugement, une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte et les parties ont été appelées à comparaître à l'audi […] attention particulière devra être portée sur la situation de trésorerie de l'entreprise. Les budgets ne pourront être tenus que par une baisse des charges d'exploitation faute d'augmentation significative du niveau d'activité du secteur qui reste en difficulté. Il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que ce dernier n'est pas opposé au maintien de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [I] MICHEL MATERIEL TP afin que Monsieur [J] [I] examine les possibilités de redressement de son entreprise. Il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation. La période d'observation peut être poursuivie jusqu'au terme fixé par le Tribunal de céans dans le jugement d'ouverture. En l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [I] MICHEL MATERIEL TP jusqu'au 10/04/2026. Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE. Le ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le rapport du Mandataire judiciaire, Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, ORDONNE la poursuite de la période d'observation de La SAS [I] MICHEL MATERIEL TP, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1], jusqu'au 10/04/2026. FIXE au 08/04/2026 à 09h00 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.