Tribunal de commerce de Grasse, 1 décembre 2025, n° 2025F00610

PROCEDURE ATTENDU que par jugement en date du 27/06/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL PIERRES ET TERRES D'AZUR. Que la SCP BTSG2 – Maître [T] [U], a été désigné en qualité de mandataire judiciaire et une période d'observation de 6 mois a été ouverte. Par ce même jugement, l'affaire a été appelée à l'audience du 03/09/2025. Que par courrier en date du 02/09/2025, la SCP BTSG2 – Maître [T] [U] a informé le Juge commissaire Monsieur Be […] istère Public, entendu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la requête présentée, en ce que l'impartialité du mandataire peut être remise en cause du fait de son lien avec un créancier. Que le rapport du Juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la requête présentée. ET SUR CE Selon les dispositions des articles L621-7 et L631-9 du Code de commerce, le mandataire judiciaire peut demander au Juge commissaire de saisir le Tribunal afin que ce dernier procède à son remplacement. Il ressort de la requête de Monsieur Bernard BORASCI, Juge commissaire à la procédure de redressement de redressement judiciaire de la société SARL PIERRES ET TERRES D'AZUR, et des éléments développées en Chambre du conseil, qu'un lien existe entre la SCP BTSG2 - Me [T] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire et un créancier de la SARL PIERRES ET TERRES D'AZUR. Le Tribunal dira y avoir lieu à procéder au remplacement de la SCP BTSG2 - Me [T] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL PIERRES ET TERRES D'AZUR. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN DERNIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE Vu l'avis du Ministère Public, Vu les articles L621-7 et L631-9 du Code de commerce, Vu la requête de Monsieur Bernard BORASCI, Juge commissaire, Vu l'Ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Grasse Monsieur [N] [E], Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, FAIT droit à la demande de remplacement de la SCP BTSG2 prise en la personne Me [T] [U], aux fonctions de liquidateur judiciaire. DIT y avoir lieu à procéder au remplacement de la SCP BTSG2 prise en la personne Me [T] [U], aux fonctions de liquidateur judiciaire à la procédure de liqu