Tribunal de commerce de Grasse, 21 novembre 2025, n° 2025F00619

PROCEDURE A la date du 29/10/2025, la SAS CB2 a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du Code de commerce. Que d'après la déclaration, la SAS CB2 indique qu'il y a une divergence stratégique avec les associés, démission du directeur général et incapacité à obtenir des nouveaux apports des associés pour payer les salariés et les fournisseurs. La production des vidéos n'est pas […] ernier a démissionné et a fait un virement de 10 000 euros à une associée le 06/10/2025 ce qui a asséché la trésorerie. ET SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 1 € ; que le passif exigible serait de 7934,68 €. Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que l'entreprise a cessé toute activité et qu'il y a une divergence entre les associés. Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS CB2 est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS CB2 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements et la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SAS CB2. Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire de la SAS CB2, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de La SAS CB2, adresse : [Adresse 1] [Adresse 3], activité : La création, la production, l'édition et