Tribunal de commerce de Grasse, 5 décembre 2025, n° 2025F00687

PROCEDURE A la date du 01/12/2025, a été reçue au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements de la SARL TRANSPORTS [O] [L] par Maître Jean-François TOGNACCIOLI avocat, selon pouvoir spécial donné par Monsieur [O] [V] [L], représentant légal de cette dernière. Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du Code de commerce. Que d'après la déclaration […] es produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible est de 1 764 561 euros, le passif exigible est de 1 996 569 euros, le nombre de salariés est de 27. Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur est en état de cessation des paiements, mais des perspectives de redressement existent. La SARL TRANSPORTS [O] [L] est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE. Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements et la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARL TRANSPORTS [O] [L], Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SARL TRANSPORTS [O] [L], OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL TRANSPORTS [O] [L], adresse : [Adresse 1], activité : Commissionnaire de transports, transports r