Tribunal de commerce de Grasse, 10 décembre 2025, n° 2025R00031

[…] PROCEDURE A la requête de la société WINES & CHATEAUX, il a été délivré par Maître [L] [U], Commissaire de Justice, une « Assignation en référé rétractation devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Grasse aux fins de rétractation d'une ordonnance sur requête », en date du 9 septembre 2025 à Monsieur [I] [H] afin de demander de : * RECEVOIR Monsieur [B] es qualité de gérant de la société WINES & CHATEAUX en sa demande et y faisant droit ; * JUGER que l'ordonnance rendue l'a été […] rétractation de celle-ci, par voie de requête aux fins de rétractation d'une ordonnance présidentielle. Le juge de céans, saisi par voie de référé, devra donc se déclarer incompétent pour connaitre et juger la présente demande. Sur les autres demandes et les demandes subsidiaires : Compte tenu de la décision d'incompétence motivée dans les développements qui précèdent, le juge des référés ne pourra se prononcer sur les autres demandes et les demandes subsidiaires formulées au cours de la présente instance. Il conviendra également de réserver l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens seront à la charge de la partie demanderesse, à laquelle il n'a pas été fait droit. PAR CES MOTIFS Nous, Patrice BLAUDEZ, Juge des référés, vidant notre délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, NOUS DECLARONS incompétent pour connaître la présente affaire au profit de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Grasse qui pourra être saisi sur requête. REJETONS les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge du demandeur. Dépens Ordonnance de Référé 2 parties (24-25, 24-27) 32,21 € TVA 20 % 6,44 € TTC 38,65 € Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire Patrice BLAUDEZ [Adresse 6] PUICON [Adresse 7] Signe electroniquement par Patrice BLAUDEZ Signe electroniquement par Aya PUICON ATTAL, commis-greffier.