Tribunal de commerce de Nice, 13 juin 2025, n° 2022R00018

DE NICE N° RG: 2022R00018 M. [Y] [Z]/ SAS WOOD STEEL FRANCE EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 13 Juin 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier Nous Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR: M. [Y] [Z] [Adresse 1] (FEDERATION DE) Me José-Marie BERTOZZI [Adresse 2] DEFENDEURS : SAS WOOD STEEL FRANCE, [Adresse 3] SAS CAP ARCHITECTURE RIVIERA, [Adresse 4] Me Jérôme LACROUTS, [Adresse 5] Avocats [Localité 1] SELARL [E] - LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [V] [E]/WOOD STEEL, [Adresse 6] SAS SMART COURTAGE ASSURANCES MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE MIC INSURANCE, [Adresse 7] SAS SMART COURTAGE ASSURANCES, [Adresse 7] Vu la requête de M. [P] [W], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, DISPOSITIF : En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 Juillet 2025. Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.