Tribunal de commerce de Nice, 30 septembre 2025, n° 2025RG01632

Motifs Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction utile pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. En l'espèce, les parties ont indiqué à l'audience qu'elles ne s'opposaient pas à ce que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la SMA. Cette mesure est donc justifiée et sera ordonnée. En revanche, la demande de condamnation de la SMA à relever et garantir la société DIFFAZUR de toute condamnation éventuelle relève d'une appréciation au fond et apparaît prématurée au stade du référé. Elle sera rejetée. S'agissant des dépens, il y a lieu de les réserver. Il convient donc d'ordonner que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la SMA, rejeter la demande de relevé et garantie et réserver les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, DISPOSITIF : Ordonnons que les opérations d'expertise de M. [Z] [K], désigné par ordonnance du 22 octobre 2024, soient rendues communes et opposables à la SA SMA, prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile et décennale de la société DIFFAZUR ; Rejetons la demande tendant à voir condamner la SMA à relever et garantir la société DIFFAZUR de toute condamnation ; Réservons les dépens. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.