Tribunal de commerce de Nice, 3 février 2026, n° 2025RG04410

MOTIFS Sur la comparution La SARL AGIL, bien que régulièrement assigné à comparaître à l'audience du 13 janvier 2026, ne s'est pas présenté, ni personne pour le représenter, et aucun motif légitime d'absence n'a été porté à la connaissance du tribunal. Il y a donc lieu de statuer en son absence, conformément aux dispositions des articles 468 et suivants du Code de procédure civile. Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés n […] sorte que l'existence de la créance alléguée ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. Les conditions d'octroi d'une provision sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile ne sont donc pas réunies. Il y a donc lieu de rejeter la demande de provision. Sur les intérêts, l'article 700 et les dépens Le rejet de la demande principale de provision entraîne le rejet corrélatif de la demande d'intérêts. Il n'apparaît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SARL CASH FRUITS. Les dépens seront laissés à la charge de la SARL CASH FRUITS. PAR CES MOTIFS Nous, Président, Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Disons que la créance invoquée par la SARL CASH FRUITS ne peut, en l'état des pièces produites, être regardée comme non sérieusement contestable ; Rejetons la demande de provision formée par la SARL CASH FRUITS ; Rejetons la demande au titre des intérêts au taux légal ; Rejetons la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la SARL CASH FRUITS ; Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.