Tribunal de commerce de Nice, 12 février 2025, n° 2024F00047

MOTIFS : Attendu que l'exception de sursis à statuer a été soulevée par la société WISEED avant toute défense au fond ou fin de non -recevoir, qu'elle est motivée, qu'elle détermine un fait précis ; qu'elle est donc recevable. Attendu que selon jugement rendu par le tribunal de commerce de NICE en date du 19 septembre 2024, la société BLUE BUILDING COMPANY faisait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Attendu que la société WISEED demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la décision soit d'un jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société BLUE BUILDING COMPANY. Attendu que la partie demanderesse ne s'oppose pas à cette demande. En conséquence, le tribunal dit qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société BLUE BUILDING COMPANY. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit recevable et bien fondée l'exception soulevée par la société WISEED ; Ordonne le sursis à statuer dans l'attente du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société BLUE BUILDING COMPANY. Réserve les dépens. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.