Tribunal de commerce de Nice, 10 décembre 2025, n° 2024F00196
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 2
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2024F00196
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Personne ne s'est présenté à l'audience du 26 novembre 2025 ; Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile, de supprimer l'affaire enrôlée sous le N° 2024F00196 du rôle du tribunal.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Supprime l'affaire enrôlée sous le N° 2024F00196 du rôle du tribunal ; Met les dépens à la charge de la SA GRDF et l'EURL MG/ELEC RESEAUX par moitié. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.