Tribunal de commerce de Nice, 15 janvier 2026, n° 2024F00370

MOTIFS Sur la jonction des instances n° 2024F00665 et n° 2024F00370 : Attendu que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite la jonction des instances enregistrées sous les numéros de rôle n° 2024F00665 et n° 2024F00370. Attendu que ces deux procédures présentent un lien étroit dès lors qu'elles concernent des faits connexes, portent sur des chèques émis par la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION dans un contexte factuel et juridique identique, et impliquent les mêmes parties. Attendu que l'examen […] ssance de la responsabilité des banques a fait l'objet d'un débat juridique portant notamment sur la répartition des obligations entre banque tirée et banque présentatrice, sur l'application du dispositif d'échange d'images-chèques et sur la charge de la preuve. Attendu que si les banques n'ont pas fait droit à la demande amiable de remboursement, la seule persistance à contester leur responsabilité ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une résistance abusive génératrice d'un préjudice distinct, au sens des articles 1231-1 et 1240 du Code civil. Qu'en l'absence de démonstration d'un préjudice autonome distinct de la perte financière déjà indemnisée, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive sera rejetée. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et la société CREDIT MUTUEL, supporteront les dépens. Attendu qu'il y a lieu d'allouer l'article 700 du Code de procédure civile d'un montant de 2.000 € à payer solidairement entre la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et la société CREDIT MUTUEL. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros de rôle n° 2024F00665 et n° 2024F00370, sous le numéro n° 2024F00370 ; Donne acte à la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION de son désistement de l'ensemble de ses demandes contre la BANQUE POSTALE ; Condamne solidairement la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et la société CREDIT MUTUEL à payer à la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION la somme de 9.426 € (neuf mille quatre cent vingt-six euros) avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023, date de la mise en demeure ; Déboute la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION de sa demande de dommagesintérêts pour