Tribunal de commerce de Nice, 10 février 2025, n° 2024F00567

MOTIFS : Sur la nullité de l'acte de cession du droit au bail intervenu le 29 mars 2023 par la SAS MAORI TRIBE au profit de la SAS 1847 : La SELARL [W] constate que le tribunal de commerce de NICE a, par son jugement du 10 septembre 2024, reporté la date de cessation des paiements de la SAS MAORI TRIBE au 30 novembre 2022. Que l'acte de cession du droit au bail entre la SAS MAORI TRIBE et la SAS 1847 du 29 mars 2023 est donc intervenu en cours de période suspecte. Qu'à la lecture des relevés ban […] le L632-4 du Code de commerce, l'action en nullité exercée par le mandataire judiciaire a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur Qu'en l'espèce, le bail commercial est résilié depuis le 22 avril 2021. Qu'il ne fait plus partie de l'actif de la SAS MAORI TRIBE depuis cette date. Il convient de rejeter la demande de la SELARL [W] pour défaut d'intérêt à agir. Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les autres demandes. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SAS 1847 a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la SELARL [W], prise en la personne de Maître [I] [W], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MAORI TRIBE, à payer à la SAS 1847 la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il convient de condamner la SELARL [W], prise en la personne de Maître [I] [W], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MAORI TRIBE aux entiers dépens. Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du nouveau Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare irrecevable l'action de la SELARL [W], prise en la personne de Maître [I] [W], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MAORI TRIBE ; Déboute la SELARL [W], prise en la personne de Maître [I] [W], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MAORI TRIBE de toutes ses demandes ; Condamne la SELARL [W], prise en la personne de Maître [I] [W], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MAORI TRIBE, à payer à la SAS 1847 la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SELARL [W], prise en la personne de Maît