Tribunal de commerce de Nice, 18 septembre 2025, n° 2025RG01620

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 8
Date
18 septembre 2025
Numéro
2025RG01620

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE La SELARL [L] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [D] [J] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS VST MOTORS, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît que la SAS VST MOTORS ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ; il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS VST MOTORS ; les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me [E] [T]; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ; Mme [U] [Q] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025AL00560 et 2025L01272. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS VST MOTORS. Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS VST MOTORS. Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire. Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les r
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.