Tribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2025, n° 2024F00596

MOTIFS : Sur la demande d'exercer le droit de rétractation : La SAS LMC MOBILITE expose avoir dénoncé le contrat le jour même que la signature et en a informé la SAS INFOCOM FRANCE par courrier recommandé. Elle stipule également que les conditions de rétractations sont réunies et indiquées dans le contrat. Elle indique bénéficier du délai de rétractation de 14 jours en fonction des dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation. La SAS INFOCOM FRANCE, expose de son côté qu'il est bi […] r la somme de 6.000 € à la SAS LMC MOBILITE. SUR CE : Attendu que les conditions de la rétractation étant réunies le demandeur peut obtenir le remboursement de la somme de 6.000 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2023. Considérant toutes les pièces produites au débat et tous les éléments attestant le bon droit de la SAS LMC MOBILITE. Il convient de condamner la SAS INFOCOM FRANCE à restituer à la SAS LMC MOBILITE la somme de 6.000 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre, date de mise en demeure. Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SAS LMC MOBILITE les frais irrépétibles. Il convient, sur les fondements de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner la SAS INFOCOM FRANCE à payer à SAS LMC MOBILITE la somme de 2.500 € au titre de ce dernier. Attendu qu'il convient de condamner la SAS INFOCOM FRANCE aux entiers dépens de l'instance. Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit et juge valable l'exercice de son droit de rétractation par LMC MOBILITE ; Condamne la SAS INFOCOM FRANCE à restituer à la SAS LMC MOBILITE la somme de 6.000 € (six mille euros), assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2023 ; Condamne la SAS INFOCOM FRANCE à payer à la SAS LMC MOBILITE la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute la SAS INFOCOM FRANCE de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne la SAS INFOCOM FRANCE de sa demande de dommages et intérêts ; Liquide les dépens à la somme de 53,27 € (cinquante-trois euro