Tribunal de commerce de Nice, 4 novembre 2025, n° 2025R00092

MOTIFS Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la société TRANSPORTS P. FATTON est certaine, liquide et exigible, à hauteur de 39.188 €. Toutefois, la société POMPES FUNEBRES LUTECE justifie avoir réglé postérieurement à l'assignation la somme de 20.000 €, de sorte que le solde restant dû s'élève à 19.188 €. Les parties ont reconnu à l'audience la réalité de ce solde et se sont accordées pour que celui-ci soit réglé en deux échéances (10.000 € au 31 octobre 2025 et 9.188 € au 30 novembre 2025) et pour limiter l'indemnité de procédure à 1.000 €. Sur ce, En application de l'article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsqu'il n'existe pas de contestation sérieuse. En l'espèce, la créance n'est pas sérieusement contestée et doit être provisionnée à hauteur de 19.188 €. Il convient d'accorder à la société POMPES FUNEBRES LUTECE les délais de paiement sollicités. Il y a lieu en outre de condamner la défenderesse aux dépens et à une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, conformément à l'accord des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous Président, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Condamnons la société POMPES FUNEBRES LUTECE à payer à la société TRANSPORTS P. FATTON la somme provisionnelle de 19.188 € (dix-neuf mille cent quatre-vingt-huit euros), selon l'échéancier suivant : * 10.000 € (dix mille euros) au 31 octobre 2025 ; * 9.188 € (neuf mille cent quatre-vingt-huit euros) au 30 novembre 2025 ; Disons que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025 ; Disons qu'à défaut de règlement d'une seule échéance à son exacte date, le débiteur sera déchu du bénéfice du terme et la totalité du solde deviendra immédiatement exigible ; Condamnons la société