Tribunal de commerce de Nice, 4 novembre 2025, n° 2025RG02213

MOTIFS Sur le droit applicable : Vu l'article 4 §1 a) du règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 (ROME I), selon lequel le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle. Que la SNC CBT ITALIA étant établie en Italie, le droit italien est applicable. Que toutefois, tant en droit italien (article 1498 Code civil) qu'en droit français (articles 1582 et suivants Code civil), l'acheteur est tenu de payer l […] de condamner la société défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 12.920 € à titre provisionnel. Sur la demande de dommages-intérêts (900 €) : La demanderesse invoque une indemnité de 900 € pour mauvaise foi contractuelle. Mais une telle demande suppose une appréciation du préjudice subi, laquelle relève du juge du fond. Il n'appartient pas au juge des référés de l'accorder en l'absence de titre incontestable. La demande sera rejetée. Sur l'article 700 Code de procédure civile : Il est équitable d'allouer une indemnité au demandeur. Cependant, le montant de 3.000 € apparaît excessif. La somme sera limitée à 1.000 €. Sur les dépens : La défenderesse succombant, elle sera condamnée aux dépens. Il convient de faire droit partiellement aux demandes de la SNC CBT ITALIA, en accordant la provision de 12.920 €, en rejetant les dommages-intérêts, en limitant l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile à 1.000 €, et en condamnant la défenderesse aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous Président, Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, DISPOSITIF : Déclarons que le contrat de livraison de marchandises est soumis au droit italien ; Condamnons la SARL R BIKE MENTON à payer à la SNC CBT ITALIA la somme de 12.920 € (douze mille neuf cent vingt euros) à titre provisionnel ; Rejetons la demande de dommages-intérêts ; Condamnons la SARL R BIKE MENTON à payer à la SNC CBT ITALIA la somme de 1.000 € (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons la défenderesse aux entiers dépens. Liquidons les dépens à la somme de 38,65 € (trente-huit euros soixante-cinq centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.