Tribunal de commerce de Grasse, 18 mars 2026, n° 2026F00097

SUR CE, La SAS IRVECOM n'a pas comparu en Chambre du Conseil le 11/03/2026 ; Il convient de constater la non comparution de la SAS IRVECOM, Le Mandataire Judiciaire développe le rapport qu'il a déposé et notamment qu'il n'y a pas de visibilité sur une continuation ; que la gérante de la SAS IRVECOM n'a jamais participé à la procédure et qu'aucun élément comptable n'est communiqué, de ce fait, que la Liquidation Judiciaire s'impose, Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la persp […] s informations recueillies par le Tribunal, que les conditions posées par l'Art. 641-2 du Code de Commerce, permettant l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée sont remplies. Il convient de dire que le Tribunal pourra décider par Jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de Liquidation Judiciaire simplifiée, en application de l'Art. L644-6 du Code de Commerce, sur rapport du Liquidateur ; Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision réputée contradictoire et en en premier ressort. Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Vu la requête et le rapport du mandataire judiciaire,Vu l'avis du Juge Commissaire,Vu le procès-verbal d'audience, CONSTATE la non comparution de la SAS IRVECOM, prise en la personne de son représant légal Madame [E] [U], CONSTATE que les conditions permettant l'application de la conversion de la Procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée, sont remplies, DISPOSITIF : EN CONSÉQUENCE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de La SAS IRVECOM Adresse : [Adresse 1] - activité Travaux de fibre optique., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 920 638 475, et ayant pour dirigeant Madame [U] [E] NOMME SELARL MJ [A] - Me [F] [A] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire, NOMME Monsieur GIANNETTI Pascal, Juge Commissaire, MAINTIENT LA SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce, FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la