Tribunal de commerce de Grasse, 18 mars 2026, n° 2026F00114
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Date
- 18 mars 2026
- Numéro
- 2026F00114
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, La SARL VERTICAL DESIGN a comparu en Chambre du Conseil le 11/03/2026 ; il a été dressé procès-verbal de cette comparution qui reste annexé au dossier de la présente décision, où le dirigeant de la SARL VERTICAL DESIGN expose qu'il a perdu sa clientèle. Le Mandataire Judiciaire développe le rapport qu'il a déposé et notamment qu'il n'y a pas de visibilité sur une continuation et que Liquidation Judiciaire s'impose ; Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d […] on Judiciaire en application de l'Art. L631-15 du Code de Commerce. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies par le Tribunal, que les conditions posées par l'Art. 641-2 du Code de Commerce, permettant l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée sont remplies. Il convient de dire que le Tribunal pourra décider par Jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de Liquidation Judiciaire simplifiée, en application de l'Art. L644-6 du Code de Commerce, sur rapport du Liquidateur ; Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision en contradictoire et en en premier ressort Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Vu le procès-verbal d'audience,Vu l'avis du Juge Commissaire,Vu le jugement du 17/02/2026 rejetant le plan de continuation, CONSTATE que les conditions permettant l'application de la conversion de la Procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée, sont remplies,
DISPOSITIF : EN CONSÉQUENCE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de La SARL VERTICAL DESIGN Adresse : [Adresse 1] activité Création et entretien de parcs et jardins., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 824 903 405, et ayant pour dirigeant Monsieur [Z] [X] [W] [D] [Y], NOMME Maître [U] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire, NOMME Madame CORRE Férudga, Juge Commissaire, MAINTIENT la SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce, FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai a
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse, 27 avril 2026, n° 2026R00004
- Tribunal de commerce de Grasse, 27 avril 2026, n° 2026R00002
- Tribunal de commerce de Grasse, 24 avril 2026, n° 2026F00187
- Tribunal de commerce de Grasse, 24 avril 2026, n° 2026F00204
- Tribunal de commerce de Grasse, 24 avril 2026, n° 2026F00209
- Tribunal de commerce de Grasse, 3 avril 2026, n° 2026F00158
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.