Tribunal de commerce de Grasse, 18 mars 2026, n° 2025F00658

PROCEDURE Par requête en date du 10/11/2025, la SELARL [V] [C], prise en la personne de Maître [V] [C], ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan, sollicite la résolution du plan de Redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS POSTO GROUPE. La SAS POSTO GROUPE a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du Greffier, à comparaître devant le Tribunal de Céans siégeant en Chambre du Conseil le 10/12/ […] réservé au prononcé de la résolution du plan de Redressement judiciaire. ET SURCE Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La SAS POSTO GROUPE fait face à une exploitation commerciale très compliquée, conjuguée à un problème dans le recrutement et la gestion des salariés qui tend à perdurer dans le temps, ce qui a eu d'ores et déjà eu pour conséquence l'inexécution du plan de continuation. Le redressement est manifestement impossible. La SAS POSTO GROUPE est conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce est justiciable d'une procédure de Liquidation judiciaire. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du Code de commerce, Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan, Vu le rapport du Juge commissaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la SAS POSTO GROUPE et ses créanciers le 05/10/2022, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS POSTO GROUPE – Adresse : [Adresse 2] – Activité : L'activité de holding, l'acquisition, la détention, la