Tribunal de commerce de Nice, 5 mars 2026, n° 2024F00684

MOTIFS Sur l'intervention volontaire de la société CASAOIKOS SPA : La société CASAOIKOS SPA expose que : Il s'agit d'une intervention volontaire de sa part pour régulariser la procédure, car en étant un tiers à cette procédure elle dispose du droit d'agir conformément à la loi. A l'instar de l'intervention de la SAS BHM PROPERTIES en lieu et place de la société YAD INVEST, la société CASAOIKOS SPA est intervenue en cours de chantier à la suite du bon de commande signé par sa filiale, la SAS CASA […] CASAOIKOS SPA expose qu'eu égard l'ancienneté de la dette, l'absence d'explications relatives au non-paiement ainsi qu'à l'absence de toute contestation relative à l'exécution des prestations de la SAS CASAOIKOS FRANCE, la concluante sollicite la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 5.000 € de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, l'absence de règlement lui générant des difficultés de trésorerie. SUR CE La société CASAOIKOS SPA n'apporte aucune pièce prouvant les difficultés de trésorerie invoquées. Elle sera déboutée de sa demande. La SAS BHM PROPERTIES sera déboutée de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société CASAOIKOS SPA a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SAS BHM PROPERTIES à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera la SAS BHM PROPERTIES de sa demande formée de ce chef. La SAS BHM PROPERTIES sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Dit que la SAS CASAOIKOS FRANCE est recevable en ses demandes ; Reçoit l'intervention volontaire de la société CASAOIKOS SPA ; Dit que la société CASAOIKOS SPA est bien fondée à poursuivre la procédure aux côtés de sa filiale la SAS CASAOIKOS FRANCE ; Condamne la SAS BHM PROPERTIES à régler la somme de 20.435,94 € (vingt mille quatre cent trente-cinq euros et quatre-vingt-quatorze centimes) à la société CASAOIKOS SPA au titre des factures impayées ; Dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts ; Déboute la SAS BHM PROPERTIES de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions ; Rejette comme inopérantes ou mal