Tribunal de commerce de Nice, 13 mars 2026, n° 2026RG01480

SUR CE [R] [V] IMMO bien que régulièrement assigné n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner [R] [V] IMMO à payer à [Adresse 5] DE L'EXPERTISE (CNE) la somme de 5.905,20 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025 outre les intérêts contractuels de 5 points ; Au regard de la résistance abusive, il convient d'allouer la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de condamner [R] [V] IMMO aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne [R] [V] IMMO à payer à [Adresse 1] (CNE) la somme de 5.905,20 € (cinq mille neuf cent cinq euros et vingt centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025 outre les intérêts contractuels de 5 points ; Condamne [R] [V] IMMO à payer à [Adresse 1] (CNE) la somme de 500 € (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts ; Condamne [R] [V] IMMO au paiement de la somme de 750 € (sept cents cinquante euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne [R] [V] IMMO aux entiers dépens ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt