Tribunal de commerce de Nice, 11 décembre 2025, n° 2024F00722

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation : La SARL AG INVEST soutient que l'assignation délivrée par l'EURL L'ATELIER IMMOBILIER serait irrégulière au regard de l'article 56 du Code de procédure civile, faute, selon elle, d'indiquer suffisamment les fondements juridiques des prétentions. Elle ajoute que cette insuffisance aurait nui à l'exercice effectif de ses droits de défense, justifiant l'annulation de l'acte introductif d'instance. L'EURL L'ATELIER IMMOBILIER répond que l'assignation énonce c […] ne action en justice n'est considéré en abus qu'en cas de mauvaise foi, d'intention de nuire ou d'erreur grossière équivalente au dol. Attendu qu'en l'espèce, l'EURL L'ATELIER IMMOBILIER, estimant à tort que l'acquéreur avait manqué à ses obligations, n'a pas agi avec malveillance ou légèreté fautive. Sur ce, rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens : L'EURL L'ATELIER IMMOBILIER sollicite 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La SARL AG INVEST sollicite 6.000 € au même titre. Chacune des parties demande la condamnation de l'autre aux entiers dépens. SUR CE, Attendu que la SARL AG INVEST, sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il serait inéquitable de la laisser supporter l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour sa défense. Attendu qu'il y a lieu de lui allouer une somme de 1.000 € à ce titre. Attendu que l'EURL L'ATELIER IMMOBILIER, supportera les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Rejette l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la SARL AG INVEST ; Déboute l'EURL L'ATELIER IMMOBILIER de toutes ses demandes ; Rejette la demande reconventionnelle de la SARL AG INVEST tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne l'EURL L'ATELIER IMMOBILIER à verser à la SARL AG INVEST la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne l'EURL L'ATELIER IMMOBILIER aux entiers dépens. Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes). Décision signée électroniquement conformément à