Tribunal de commerce de Nice, 9 avril 2025, n° 2025L00632
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 7
- Date
- 9 avril 2025
- Numéro
- 2025L00632
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu que la SAS EST HABITAT RENOVATION sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS EST HABITAT RENOVATION, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; Il apparaît que la SAS EST HABITAT RENOVATION ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS EST HABITAT RENOVATION ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00632 et 2025L00143. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS EST HABITAT RENOVATION. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [T] en qualité de liquidateur. Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Avril 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.