Tribunal de commerce de Nice, 24 avril 2025, n° 2025L00652

Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs. Prononcée le 24 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu le rapport du liquidateur, Vu l'article L 644-6 du Code de commerce, Les parties convoquées en Chambre du conseil le 9 avril 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Par jugement en date du 18 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS PFMP CONCEPT ; La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [N] [W] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal qu'il a déposé un rapport en sanction et que la liquidation judiciaire simplifiée ne pourra être clôturée dans le délai d'un an conformément à l'article L 644-5 du Code de commerce ; Le Ministère Public donne un avis favorable ; Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS PFMP CONCEPT ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS PFMP CONCEPT. Prescrit à Monsieur le Greffier.