Tribunal de commerce de Nice, 30 avril 2025, n° 2025L00782
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 7
- Date
- 30 avril 2025
- Numéro
- 2025L00782
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il apparaît que la SAS LE TREFLE a fait l'objet d'un plan de cession et qu'il subsiste un passif résiduel; Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LE TREFLE ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LE TREFLE. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [Y] en qualité de liquidateur. Met fin à la mission de l'administrateur après signature des actes de cession. Maintient M. Philippe GARCIA juge commissaire. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 30 Avril 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.