Tribunal de commerce de Nice, 4 décembre 2025, n° 2025RG01743

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 4 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL EVOLUTION [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 524 175 023 et exerce une activité de tous travaux de plomberie, vente de matériel de plomberie et autres, petits travaux de remise en état ou petites maçonnerie sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 2]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 4 décembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [W] [Q] a comparu et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice emploie 10 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 1 310 820,00 €. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631- 7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL EVOLUTION [Adresse 2] [Localité 1] Désigne M. Claude BERNARD en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [Y] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SAS HUISSIER - 06 [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dit q