Tribunal de commerce de Nice, 5 mars 2026, n° 2026RG01367

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs. Prononcée le 5 mars 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil […] Par jugement du 24 mai 2018, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER ; Le plan n'a pu être honoré en raison du non-paiement des dividendes 4, 5, 6 et 7 pour le montant à devoir de 133.216,95 € ; Que de surcroît, il avait été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes nouvelles créées auprès de l'URSSAF pour un montant de 4.389,67 € ; Dans son rapport lu à l'audience, le juge-commissaire donne un avis favorable, Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SARL SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la SARL SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER ; Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER arrêté le 24 mai 2018 ; Ouvre à l'encontre de la SARL SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIER une procédure de liquidation judiciaire ; Désigne Madame Flora GIACOBBI juge-commissaire, et la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [R] [Y] en qualité de liquidateur ; Désigne la SAS HUISSIER 06 commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les g