Tribunal de commerce d'Aubenas, 9 décembre 2025, n° 2024005911
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aubenas
- Chambre ou formation
- 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2024005911
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce : « Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.». Les opérations de liquidation sont toujours en cours. Le liquidateur sollicite à cet égard la prorogation du délai imparti pour les terminer. Il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant contradictoirement, en dernier ressort et après communication de la cause au ministère public, Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu et entendu les rapports du juge-commissaire et du liquidateur, Proroge les opérations de la liquidation judiciaire de MME [B] [X] [J] [F] née [Y] (EI) - L'ALLIANCE POUR PL'HAIR by [B] [X] jusqu'à l'audience à laquelle les parties sont invitées à comparaître le 08/12/2026 à 10:30, afin qu'il soit statué sur la clôture desdites opérations ; Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ; La présente décision a été sign
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.