Tribunal de commerce d'Aubenas, 23 décembre 2025, n° 2025000737

Sur ce, le tribunal Sur l'ensemble des factures émises par l'[K] [A] [O] [Y] Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition est d'ordre public ». La commande de 42 fûts de bière et la livraison de ces fûts n'est pas contestée par les parties. La facture numéro 827 correspondant au contenu des fûts n'est pas contestée pa […] que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1." En l'espèce, l'incendie survenu en septembre 2023 dans le stockage de la SARL [E] [C] ET FILS correspond à un évènement qui ne pouvait être prévu, et d'origine accidentelle. La restitution des fûts devenait alors définitivement impossible et la facturation des fûts non restitués en est la conséquence. La facturation des fûts non restitués par l'[K] [A] [Y] [O] est donc la reconnaissance de l'impossibilité de les restituer suite à l'empêchement définitif pour force majeure. Le tribunal déboutera l'[K] [A] [Y] [O] de sa demande au titre de la perte d'exploitation. Sur les autres demandes L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera statué sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. L'exécution étant de droit, il n'y a pas lieu de statuer autrement. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Déclare la demande de l'[K] [A] [Y] [O] recevable et bien fondée lors de l'assignation, Constate que la SARL [E] [C] ET FILS a réglé les factures 827 et 964 postérieurement à l'assignation, Déboute l'[K] [A] [O] [Y] de sa demande au titre de la perte d'exploitation, Déboute la SARL [E] [C] ET FILS de ses autres demandes, fins et conclusions, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne SARL [E] [C] [Localité 3] FILS aux entiers dépens dont ceux de greffe, liquidés comme entête, La