Tribunal de commerce d'Aubenas, 16 décembre 2025, n° 2025005299

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que : * Par jugement du tribunal judiciaire du 17 décembre 2024, signifié le 28 janvier 2025, la société BIO BAT POSE a été condamnée à payer à Monsieur et Madame [R], la somme de 18.270 euros au titre des désordres constatés par l'expert, 5.500 euros au titre des travaux d'ITE, 8.914 euros au titre de la perte de subvention ALS, 3.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant les dépens de la procédure de référés et les frais d'expertise, * La société BIO BAT POSE n'a pas exécutée la décision, * Par courrier du 10 janvier 2025 adressé au conseil des époux [R], le commissaire de justice en charge de l'exécution de la décision a indiqué que le gérant a déjà été condamné pour des faits d'escroquerie en réunion et que la société est poursuivie par plusieurs créanciers, * Par courrier du 3 mars 2025, le commissaire de justice a indiqué avoir eu la confirmation que la débitrice a organisé son insolvabilité et qu'elle ne dispose d'aucun compte bancaire, ni véhicule, ni bien immobilier en France. La société BIO BAT POSE (SARL) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BIO BAT POSE (SARL). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution du débiteur ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : BIO BAT POSE (SARL) [Adresse 3] Travaux d'isolation Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/01/2025, date de signification du jugement de condamnation du tribunal judiciaire de Privas du 17/12/2024, Désigne pour cette procédure les organes suivants : [W] [K], en qualité de juge-commissaire titulaire ; [M] [Q], en qualité