Tribunal de commerce de Foix, 24 novembre 2025, n° 2025J00063

ATTENDU que par exploit de commissaire de justice, la BANQUE CIC SUD-OUEST a sollicité la condamnation de la SARL FOIX IMMOBILIER CONSEILS au paiement de la somme en exécution du prêt garantie Etat. Qu'il s'agissait d'empoter la condamnation non pas de Monsieur [Y] [P] à titre personnel ni en exécution d'un quelconque engagement de caution mais de la société FOIX IMMOBILIER CONSEILS dont il est le représentant légal. ATTENDU qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu l'article 463 du Code de procédure civile, CONSTATE que le jugement du 28 juillet 2025 rendu entre les parties est affecté d'une erreur matérielle ; DIT que le dispositif doit être rectifié : CONDAMNE la société FOIX IMMOBILIER CONSEILS et non Monsieur [Y] [P] d'avoir à payer à la Banque CIC Sud-Ouest au titre du prêt garanti Etat n°1057194453063351312 retracé suivant avenant dudit contrat en date du 1 er décembre 2021 sous le n°1057194453063351314 les sommes de : * 13 418,88 euros arrêté au 23 octobre 2024 outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2