Tribunal de commerce de Narbonne, 28 janvier 2026, n° 2026000078

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000078 - MINUTE NO /2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/01/2026 rendu par mise à disposition au Greffe REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEFENDEUR(S) : [F] [D] (SARL) [Adresse 1], serrurerie, métallerie… [Localité 1]-d'[G] SIREN : 519 695 167 REPRESENTANT(S) : Monsieur [Q] [O], Gérant, assisté de Maître [L] [X] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUG […] cédure de redressement judiciaire. Il y aura lieu de constater l'état de cessation des paiements du débiteur au 07/01/2026. A la date de déclaration de cessation des paiements, le déclarant employait moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires annuel net s'élevait à moins de 3 000 000.00 euros. Il n'y aura pas lieu de désigner un administrateur judiciaire. Il y aura lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouverte une période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, sur déclaration de cessation des paiements, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Constate l'état de cessation des paiements de [F] [D] (SARL) [Adresse 1], serrurerie, métallerie… [Localité 2][G] et en fixe la date au 07/01/2026. DISPOSITIF : En conséquence, déclare ouverte, pour son entreprise, une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce. Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales. Désigne Monsieur [N] [Y] en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce et Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R 621-10 du Code de Commerce. Désigne Maître [H] [K] [Adresse 2] [Localité 3] comme mandataire judiciaire. Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur